Verkaufsbedingungen
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PACKE PAUL SIRET : 944 810 696 00012
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PACKE PAUL (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur la boutique en ligne noryfy.com. Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur la boutique en ligne du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de produits.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le Client passe sa commande en ligne via la boutique noryfy.com. La vente est réputée conclue à la réception par le Client de la confirmation de commande par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement proposés sur la boutique. Les données de paiement sont sécurisées.
Article 6 – Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le délai de livraison habituel est de 7 jours. Toutefois, ce délai peut être prolongé jusqu'à 2 semaines en cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, événement politique, grève des transporteurs, ou tout autre retard indépendant de la volonté du Vendeur. En cas de dépassement du délai, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le retour des produits se fait aux frais du Client, sauf mention contraire.
Article 8 – Retours et remboursements
Les retours sont acceptés dans les limites légales en vigueur. Tout produit retourné doit être dans son état d'origine. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9 – Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur la boutique.
Article 11 – Litiges
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.